Article 6

Article en vigueur depuis le 8 juin 1951.

Carte de l'article 6 du LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 juin 1951 (en vigueur) — issue de : Loi 51-712 1951-06-07 art. 1 JORF 8 juin 1951

Décrets liés (1)

• Décret n° 63-82 du 4 février 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 et relatif aux travaux entrepris par la société des transports pétroliers par pipe-lines. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°49-1060 du 2 août 1949 - art. 5 (Ab)
• Décret n° 63-82 du 4 février 1963 - art. 4 (Ab)