Article 3

Article en vigueur depuis le 6 août 1949.

Carte de l'article 3 du Loi n°49-1096 du 2 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 août 1949 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°55-751 du 2 juin 1955 - art. 2 (V)