LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.
Carte de l'article 2 du LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 27 septembre 1951 au 13 avril 1996 (modifiée)
- Rédaction du 13 avril 1996 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 63 () JORF 13 avril 1996
- Rédaction du 7 mai 2005 au 31 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 4 (V) JORF 7 mai 2005
- Rédaction du 31 juillet 2006 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1091 du 1 septembre 2005 - art. 2 () JORF 2 septembre 2005 en vigueur le 31 juillet 2006
- Rédaction du 6 août 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 73
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 3
- Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 164
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 13 octobre 2020 fixant les modalités d'inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux (en vigueur)
Décrets liés (3)
- Décret n°51-372 du 27 mars 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne". (abrogé)
- Décret n° 97-591 du 30 mai 1997 relatif à l'expérience professionnelle des courtiers en vins dits « courtiers de campagne » (abrogé)
- Décret n° 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatif à l'accès et à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 3 (V)
- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 4 (M)
- Décret n°51-372 du 27 mars 1951 - art. 1 (Ab)
- Décret n°51-372 du 27 mars 1951 - art. 2-2 (Ab)
- Décret n°51-372 du 27 mars 1951 - art. 5 (Ab)
- Décret n°97-591 du 30 mai 1997 - art. 3 (Ab)
- Arrêté du 13 octobre 2020 - art. 1 (V)
- Décret n°2020-1254 du 13 octobre 2020 - art. 1 (V)
- Décret n°2020-1254 du 13 octobre 2020 - art. 2 (V)
- Décret n°2020-1254 du 13 octobre 2020 - art. 5 (V)