Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2008 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 7 du LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1951 au 31 juillet 2006 (abrogé)
• Rédaction du 1er juin 2008 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 18