Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1957.

Carte de l'article 2 du Loi n°49-420 du 25 mars 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1957 (en vigueur) — issue de : Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 - art. 7 () JORF 13 juillet 1957 en vigueur le 1er janvier 1957

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 1 (V)
• Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 2 bis (V)
• Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 3 (V)