Article 2 bis

Article en vigueur depuis le 24 février 1963.

Carte de l'article 2 bis du Loi n°49-420 du 25 mars 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1963 (en vigueur) — issue de : Loi 63-156 1963-02-23 art. 56 JORF 24 février 1963