Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.

Carte de l'article 4 du Loi n°49-420 du 25 mars 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 52-870 1952-07-22 art. 3 JORF 23 juillet 1952; Loi 63-628 1963-07-02 art. 15 III, IV JORF 3 juillet 1963; Loi - art. 104 (V) JORF 31 décembre 1995

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°49-420 du 25 mars 1949 - art. 3 (V)
• Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 45 (V)
• Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 65 (V)
• Loi - art. 104 (V)
• Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 129 (V)
• Loi - art. 110 (V)