Article 4 ter

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.

Carte de l'article 4 ter du Loi n°49-420 du 25 mars 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 52-870 1952-07-22 art. 5 JORF 23 juillet 1952

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 43 (V)
• Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 43 (V)