Article 2

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1969.

Carte de l'article 2 du Loi n°49-458 du 2 avril 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 1969 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (M)