Article 17

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1949.

Carte de l'article 17 du Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 juillet 1949 (en vigueur) — issue de : Loi 49-874 1949-07-05 JORF 6 juillet 1949 rectificatif JORF 28 juillet 1949