Article 4

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article 4 du Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1988 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 87-1157 1987-12-31 art. 14-I JORF 5 janvier 1988
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 46

Décrets liés (1)

• Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 12 (V)
• Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 8 (V)
• Décret n°50-143 du 1 février 1950 - art. 16 (V)
• Décret n°50-143 du 1 février 1950 - art. 17 (VD)
• Décret n°50-143 du 1 février 1950 - art. 2 (V)