Article 3

Article en vigueur depuis le 4 février 1953.

Carte de l'article 3 du Loi n°50-772 du 30 juin 1950 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 février 1953 (en vigueur) — issue de : Loi 53-46 1953-02-03 art. 10 JORF 4 février 1953