Loi n°51-346 du 20 mars 1951 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 22 mars 1951 au 23 décembre 1958.
Carte de l'article 4 du Loi n°51-346 du 20 mars 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.