Loi n°51-651 du 24 mai 1951 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 30 mai 1951 au 28 avril 1953.

Carte de l'article 18 du Loi n°51-651 du 24 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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