Article 38

Article en vigueur depuis le 30 mai 1951.

Carte de l'article 38 du Loi n°51-651 du 24 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 mai 1951 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°56-1221 du 1 décembre 1956 - art. 3 (Ab)