Article 6

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 1951 au 23 juillet 1952.

Carte de l'article 6 du Loi n°51-695 du 24 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 juin 1951 au 23 juillet 1952 (abrogé)