Article 9

Article en vigueur depuis le 5 juin 1951.

Carte de l'article 9 du Loi n°51-695 du 24 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 juin 1951 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 25 (V)
• Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 36 (V)
• Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 45 (V)