Article 1

Article en vigueur depuis le 30 juin 2010.

Carte de l'article 1 du Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 octobre 1984 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 1 (Ab) JORF 19 juillet 1984 en vigueur le 19 octobre 1984
• Rédaction du 27 mars 2004 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-280 du 25 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004
• Rédaction du 6 août 2008 au 30 juin 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 144
• Rédaction depuis le 30 juin 2010 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles) (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles) (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 19 décembre 2025 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles) (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles) (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles) (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2025 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique (abrogé)
• Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique. (abrogé)
• Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique (en vigueur)
• Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données (abrogé)
• Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche (en vigueur)
• Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 2 (V)
• Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 1 (VT)
• Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 27 (VT)
• Décret n°2009-250 du 3 mars 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2009-250 du 3 mars 2009 - art. 5 (VD)
• Décret n°2009-250 du 3 mars 2009 - art. 9 (V)
• DÉCRET n°2014-1050 du 16 septembre 2014 - art. 8 (Ab)
• LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 15 (V)
• LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 12 (V)
• Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-12 du 5 janvier 2024 - art. 4 (V)
• Arrêté du 5 février 2026 (V)
• Arrêté du 5 février 2026 (V)
• Arrêté du 6 mars 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-6 (VD)