Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 avril 2005.

Carte de l'article 2 du Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Rédaction du 8 juin 1951 au 9 avril 2005 (modifiée)
Rédaction depuis le 9 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 29 (V) JORF 9 avril 2005

Arrêtés liés (12)

Arrêté du 10 janvier 1994 portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques (abrogé)
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires (en vigueur)
Arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE) (en vigueur)
Arrêté du 5 janvier 2024 pris en application de l'article 2 du décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil) (en vigueur)
Arrêté du 19 janvier 2026 modifiant les dispositions relatives à la publication des avis de l'Autorité de la statistique publique (en vigueur)
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux vérifications prévues à l'article 1er du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique (en vigueur)
Arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE) (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques. (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE) (en vigueur)

Décrets liés (6)

Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique (abrogé)
Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique. (abrogé)
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. (en vigueur)
Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique (en vigueur)
Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire (en vigueur)
Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 3 (M)
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)
Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 12-1 (Ab)
Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 - art. 3 (VT)
Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 2 (Ab)
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (V)
Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 20 (VT)
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 3 (VD)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 2 (VD)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 20 (VD)
Arrêté du 17 juin 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 11 (VD)
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 16
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 31
Arrêté du 10 juin 2022 - art. 1
Arrêté du 5 janvier 2024 - art. 1 (V)
Code de l'énergie - art. L142-9 (V)
Code des douanes - art. L421-5 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L84 (V)