Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

Carte de l'article 3 bis du Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 octobre 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-463 du 31 mars 2017 portant application de l'article 3 bis de la loi du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-463 du 31 mars 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-463 du 31 mars 2017 - art. 2 (V)