Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2008.

Carte de l'article 6 du Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 5 janvier 1979 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 35 () JORF 5 janvier 1979
Rédaction du 1er mars 1994 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Rédaction du 27 mars 2004 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-280 du 25 mars 2004 - art. 3 () JORF 27 mars 2004
Rédaction depuis le 17 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 25

Arrêtés liés (31)

Arrêté du 28 janvier 2009 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000 (en vigueur)
Arrêté du 7 avril 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » (abrogé)
Arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'organisation coordonnée de tirages optimisés pour une utilisation statistique des échantillons (en vigueur)
Arrêté du 5 août 2009 relatif au traitement automatisé des données recueillies lors du recensement général de l'agriculture 2010 (en vigueur)
Arrêté du 18 août 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Emploi du temps » en 2009 et 2010 (en vigueur)
Arrêté du 21 septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009 (en vigueur)
Arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Famille et logements » en 2010 (en vigueur)
Arrêté du 27 avril 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le partage des ressources au sein du couple (en vigueur)
Arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 29 septembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des mariniers et des personnes vivant sur les bateaux pratiquant la navigation fluviale en 2011 (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux (en vigueur)
Arrêté du 8 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les conditions de logement (en vigueur)
Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2012 sur l'emploi à La Réunion intitulé « Freins à la mobilité des jeunes réunionnais vers la métropole » (en vigueur)
Arrêté du 12 juillet 2012 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population à Mayotte en 2012 (en vigueur)
Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le bien-être (en vigueur)
Arrêté du 16 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la privation matérielle (en vigueur)
Arrêté du 27 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Information et vie quotidienne en Martinique » (IVQ) (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ) (en vigueur)
Arrêté du 25 novembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la participation sociale et culturelle et la privation matérielle (en vigueur)
Arrêté du 1er avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête méthodologique de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME) par internet (en vigueur)
Arrêté du 15 janvier 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête concernant l'accès aux services, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » (en vigueur)
Arrêté du 23 février 2016 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des bateliers et des personnes vivant sur les bateaux pratiquant la navigation fluviale (en vigueur)
Arrêté du 4 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » (en vigueur)
Arrêté du 9 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie" concernant le bien être (en vigueur)
Arrêté du 31 juillet 2024 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population de Wallis-et-Futuna de 2023 (en vigueur)
Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » (en vigueur)
Arrêté du 1er mars 2011 modifiant l'arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » (en vigueur)
Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011 (en vigueur)
Arrêté du 16 janvier 2018 modifiant le traitement relatif à l'enquête patrimoine (en vigueur)

Décrets liés (16)

Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique (abrogé)
Décret n°89-187 du 29 mars 1989 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de la Nouvelle-Calédonie (périmé)
Décret n°89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1990 (périmé)
Décret n°90-947 du 8 octobre 1990 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Wallis-et-Futuna en 1990 (périmé)
Décret n°91-649 du 11 juillet 1991 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 1991 (périmé)
Décret n°96-256 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996 (en vigueur)
Décret n°96-258 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Polynésie française en 1996 (périmé)
Décret n°96-259 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Wallis-et-Futuna en 1996 (en vigueur)
Décret n°97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 1997 (en vigueur)
Décret n°98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 (en vigueur)
Décret n°2002-974 du 9 juillet 2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 2002 (en vigueur)
Décret n°2002-1405 du 2 décembre 2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Polynésie française en 2002 (en vigueur)
Décret n°2003-781 du 21 août 2003 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population des îles Wallis et Futuna en 2003. (en vigueur)
Décret n°2004-724 du 22 juillet 2004 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2004. (en vigueur)
Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique. (abrogé)
Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (54)

Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 - art. 7 (Ab)
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 8 (V)
Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 22 (Ab)
Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 - art. 21 (Ab)
Décret n°89-187 du 29 mars 1989 - art. 8 (V)
Décret n°89-274 du 26 avril 1989 - art. 8 (V)
Décret n°90-947 du 8 octobre 1990 - art. 7 (V)
Décret n°91-649 du 11 juillet 1991 - art. 6 (V)
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 39 (VT)
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 40 (Ab)
Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 - art. 3 (VT)
Décret n°96-256 du 28 mars 1996 - art. 8 (V)
Décret n°96-258 du 28 mars 1996 - art. 8 (V)
Décret n°96-259 du 28 mars 1996 - art. 7 (V)
Décret n°97-539 du 27 mai 1997 - art. 6 (V)
Décret n°98-403 du 22 mai 1998 - art. 12 (V)
Décret n°2002-974 du 9 juillet 2002 - art. 6 (V)
Décret n°2002-1405 du 2 décembre 2002 - art. 8 (V)
Décret n°2003-781 du 21 août 2003 - art. 7 (V)
Décret n°2004-724 du 22 juillet 2004 - art. 8 (V)
Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 25 (VT)
Arrêté du 28 janvier 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 17 (V)
Arrêté du 7 avril 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 6 mai 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 août 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 18 août 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 21 septembre 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 20 octobre 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 5 (V)
Arrêté du 24 août 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 octobre 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 8 février 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 19 mars 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 juillet 2012 - art. 7 (V)
Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 16 mai 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 27 mai 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 23 juin 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 1er avril 2015 - art. 3 (V)
Arrêté du 15 janvier 2016 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 février 2016 - art. 3 (V)
Arrêté du 4 avril 2017 - art. 4 (V)
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 4 (V)
Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L147-8 (V)
Code de l'environnement - art. L124-4 (V)
Code de l'énergie - art. L142-9 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L152-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L151 A (V)