Article 7 bis

Article en vigueur depuis le 9 avril 2005.

Carte de l'article 7 bis du Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 décembre 1986 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 86-1305 1986-12-23 art. 1 JORF 26 décembre 1986
• Rédaction du 1er mars 1994 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 27 mars 2004 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-280 du 25 mars 2004 - art. 5 () JORF 27 mars 2004
• Rédaction du 7 août 2004 au 9 avril 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 18 () JORF 7 août 2004
• Rédaction depuis le 9 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 29 (V) JORF 9 avril 2005

Arrêtés liés (31)

• Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé (en vigueur)
• Arrêté du 5 août 2009 relatif au traitement automatisé visant la création et la mise à jour du répertoire statistique des entreprises agricoles et de la base de sondage utilisés pour les recensements et enquêtes agricoles (en vigueur)
• Arrêté du 5 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales (en vigueur)
• Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé (en vigueur)
• Arrêté du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 juin 2016 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé (en vigueur)
• Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique (en vigueur)
• Arrêté du 10 février 2023 concernant la collecte de données à des fins statistiques prévue à l'article L. 142-1 du code de l'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) (en vigueur)
• Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) (en vigueur)
• Arrêté du 20 août 2009 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'I.N.S.E.E. et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 août 2015 portant modification de l'arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE (en vigueur)
• Arrêté du 11 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement national automatisé annuel, à partir des fichiers de la direction générale des impôts, relatif à la mise en oeuvre d'un système statistique d'observation des logements sur la France entière au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 novembre 2003 concernant la collecte de données prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (abrogé)
• Arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'INSEE et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (abrogé)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique (en vigueur)
• Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte professionnel de prévention » (en vigueur)
• Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement (en vigueur)
• Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes (en vigueur)
• Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités (en vigueur)
• Décret n° 2025-1288 du 22 décembre 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel portant sur la transmission des ressources des personnes physiques dans le champ des politiques sociales, dénommé « dispositif relatif aux ressources mensuelles » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Arrêté du 8 mars 1996 - art. 5 (M)
• Arrêté du 24 juin 1998 - art. 3 (V)
• Arrêté du 19 juillet 2000 - art. 2 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2007 (V)
• Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 13 (V)
• Arrêté du 5 août 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 mars 2010 - art. 2
• LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 37
• Arrêté du 6 juillet 2010 (V)
• Arrêté du 6 septembre 2013 (V)
• ARRÊTÉ du 6 août 2014 - art. 2 (V)
• Arrêté du 21 juin 2016 (V)
• Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 4 (V)
• Décret n°2017-344 du 16 mars 2017 - art. 3
• Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 - art. 2
• Arrêté du 17 juin 2021 - art. 5 (V)
• Décret n°2022-687 du 25 avril 2022 (V)
• Arrêté du 10 février 2023 - art. 3 (V)
• Décret n°2025-1288 du 22 décembre 2025 - art. 4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D232-39 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L247-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-55 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R221-15-3 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT)
• Code de l'énergie - art. L142-9 (V)
• Code de la mutualité - art. D114-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D931-37 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L846-3 (VD)
• Code des assurances - art. D344-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2223-42 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L723-13-2 (V)