Article 101

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

Carte de l'article 101 du Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 1952 au 19 juin 2008 (modifiée) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15
• Rédaction depuis le 19 juin 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 25 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)