Article 2

Article en vigueur depuis le 16 décembre 1952.

Carte de l'article 2 du Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 décembre 1952 (en vigueur) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15

Décrets liés (1)

• Décret n°95-214 du 21 février 1995 fixant pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna les pénalités applicables aux infractions à certaines dispositions du droit du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 228 (M)
• Décret n°95-214 du 21 février 1995 - art. 3 (V)