Article 206

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article 206 du Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 décembre 1952 au 29 décembre 1982 (modifiée) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15
• Rédaction du 29 décembre 1982 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décision n°2017-641 QPC du 30 juin 2017 - art. 1, v. init.