Article 219

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

Carte de l'article 219 du Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 1952 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15
• Rédaction depuis le 5 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15