Article 44

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

Carte de l'article 44 du Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 1952 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15
• Rédaction depuis le 24 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 50 (V)