Article 49-2

Article en vigueur depuis le 27 juin 1998.

Carte de l'article 49-2 du Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juin 1998 (en vigueur) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15; Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 34 () JORF 27 juin 1998