Article 7

Article en vigueur depuis le 16 décembre 1952.

Carte de l'article 7 du Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 décembre 1952 (en vigueur) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 25 (V)