Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 1 du Loi n°52-332 du 24 mars 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 janvier 1984 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 XIV 1° JORF 25 janvier 1984
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 22

Décrets liés (2)

• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé (en vigueur)
• Décret n°53-1140 du 23 novembre 1953 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les entreprises de crédit différé ayant fait l'objet de l'agrément spécial prévu par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°52-332 du 24 mars 1952 - art. 3 (V)
• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 4 (M)
• Décret n°53-1140 du 23 novembre 1953 - art. 1 (V)
• Décret n°53-1140 du 23 novembre 1953 - art. 4 (V)
• Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 - art. 33 (VD)