Article 3

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1984.

Carte de l'article 3 du Loi n°52-332 du 24 mars 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 janvier 1984 (en vigueur) — issue de : Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 XIV 6° JORF 25 janvier 1984

Décrets liés (1)

• Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des entreprises de crédit différé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°52-332 du 24 mars 1952 - art. 10 (Ab)
• Loi n°52-332 du 24 mars 1952 - art. 15 (Ab)
• Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 - art. 12 (V)