Article 6

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1984.

Carte de l'article 6 du Loi n°52-332 du 24 mars 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 janvier 1984 (en vigueur) — issue de : Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 XIV 4° JORF 25 janvier 1984

Décrets liés (1)

• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°52-332 du 24 mars 1952 - art. 9 (Ab)
• Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 1 (V)