Article 49

Article en vigueur depuis le 15 avril 1952, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 49 du LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 avril 1952 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)