Article 51

Article en vigueur depuis le 15 avril 1952.

Carte de l'article 51 du LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 avril 1952 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 - art. 49 (VD)