Article 7

Article en vigueur depuis le 15 avril 1952.

Carte de l'article 7 du LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 avril 1952 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 25 (V)
• Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 4 (V)
• Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 9 (V)