Article 1

Article en vigueur depuis le 24 mars 1957.

Carte de l'article 1 du Loi n°52-432 du 28 avril 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mars 1957 (en vigueur) — issue de : Loi 57-361 1957-03-22 art. 2 JORF 24 mars 1957

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d'occupation par des agents des communes et de certains établissements publics communaux, d'immeubles appartenant à ces collectivités ou détenus par elles. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°52-432 du 28 avril 1952 - art. 2 (V)
• Loi n°52-432 du 28 avril 1952 - art. 22 (V)
• Loi n°52-432 du 28 avril 1952 - art. 94 C (V)
• Loi n°52-432 du 28 avril 1952 - art. 94 E (V)
• Arrêté du 14 décembre 1954 - art. 1 (V)