Article 47 bis

Article en vigueur depuis le 5 avril 1977.

Carte de l'article 47 bis du Loi n°52-432 du 28 avril 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 avril 1977 (en vigueur) — issue de : Loi 57-821 1957-07-23 art. 5 JORF 24 juillet 1957