Article 52

Article en vigueur depuis le 24 mars 1957.

Carte de l'article 52 du Loi n°52-432 du 28 avril 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mars 1957 (en vigueur) — issue de : Loi 57-361 1957-03-22 art. 1 JORF 24 mars 1957

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°52-432 du 28 avril 1952 - art. 53 (V)
• Loi n°52-432 du 28 avril 1952 - art. 55 (V)
• Loi n°52-432 du 28 avril 1952 - art. 86 bis (V)