Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · Article

Article 91

Article en vigueur depuis le 29 avril 1952.

Carte de l'article 91 du Loi n°52-432 du 28 avril 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°52-432 du 28 avril 1952 - art. 49 (V)
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