LOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953 · Article
Article 5
Article périmé, en vigueur du 5 janvier 1954 au 29 décembre 1967.
Carte de l'article 5 du LOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.