Loi n°53-286 du 4 avril 1953 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 5 avril 1953 au 14 décembre 2000.
Carte de l'article 1 du Loi n°53-286 du 4 avril 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 11 (Ab)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (M)