Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1954 au 5 avril 1958.
Carte de l'article 5 du Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°54-439 du 15 avril 1954 - art. 10 (V)
- Loi n°54-439 du 15 avril 1954 - art. 16 (Ab)