Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1954 au 5 avril 1958.
Carte de l'article 7 du Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.