Article 12

Article en vigueur depuis le 5 août 1954.

Carte de l'article 12 du Loi n°54-782 du 2 août 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 août 1954 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 13 (V)
• Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 15 (V)
• Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 35 (Ab)
• Loi n°57-1247 du 5 décembre 1957 - art. 4 (V)