Article 20

Article en vigueur depuis le 5 août 1954.

Carte de l'article 20 du Loi n°54-782 du 2 août 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 août 1954 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 39 bis (V)