Article 9

Article en vigueur depuis le 5 août 1954.

Carte de l'article 9 du Loi n°54-782 du 2 août 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 août 1954 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 21 (V)
• Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 22 (V)
• Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 25 (V)
• Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 28 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1114 (P)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 bis (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis B (V)