Article 17

Article en vigueur depuis le 6 avril 1955.

Carte de l'article 17 du Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 avril 1955 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 58-930 1958-10-09 ART. 2 JORF 11 octobre 1958