Article 1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article 1 du Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 janvier 1955 au 24 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2012 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 101 (V)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale (en vigueur)
• Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 - art. 6 (M)
• Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 (V)
• Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 - art. 1 (VD)
• Décret n°2021-462 du 16 avril 2021 (V)