Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article 3 du Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 6 janvier 1955 au 1er janvier 1992 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 1992 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 74 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Rédaction du 24 mars 2012 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 102 (V)
Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3

Arrêtés liés (17)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (abrogé, modifié par 11 textes)
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)
Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 - art. 6 (M)
Arrêté du 21 décembre 2012 (VT)
Arrêté du 20 décembre 2013 (V)
ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 (V)
Arrêté du 18 décembre 2015 (V)
Arrêté du 22 décembre 2016 (V)
Arrêté du 21 décembre 2017 (V)
Arrêté du 21 décembre 2018 (V)
Arrêté du 16 décembre 2019 (V)
Arrêté du 7 décembre 2020 (V)
Arrêté du 19 novembre 2021 (V)
Arrêté du 27 décembre 2022 (V)
Arrêté du 14 décembre 2023 (V)
Arrêté du 16 décembre 2024 (V)
Arrêté du 19 novembre 2025 (V)