Article 3

Article en vigueur depuis le 19 avril 2015.

Carte de l'article 3 du Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 janvier 1957 au 19 avril 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 avril 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 12